La loi contre l’excision en France
L’excision est une mutilation génitale qui consiste en une ablation rituelle du clitoris et parfois des petites lèvres pratiquées sur les petites filles et les jeunes femmes.La France interdit l’excision car les victimes sont exposés à de nombreux risques. Ce sont d’abord des risques médicaux auxquels sont confrontés les victimes. Ce sont des douleurs intenses (les parties coupées, vulve, lèvres et clitoris, sont des parties du corps avec beaucoup de nerfs. Les mutilations sont souvent pratiquées sans anesthésie. La cicatrisation peut aussi être douloureuse car le suivi en soins est souvent précaire. Les douleurs peuvent persister toute au long de la vie à cause de l’emprisonnement ou de l’absence de terminaison nerveuses), des saignements voire une hémorragie, des infections (les conditions d’hygiène précaires sont à l’origine d’infections. Par la suite, les mutilations peuvent entrainer des infractions vulvaires, urinaires ou gynécologiques. Cette pratique peut mener à la stérilité), des problèmes urinaires menstruels, le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), des complications obstétricales (saignements excessifs, déchirures du périnée, accouchement difficile …).
Ces mutilations peuvent conduire jusqu’à la mort en cas d’hémorragie ou d’infections trop conséquentes. Il faut aussi savoir que l’acte peut avoir des répercussions sur le nouveau-né de la victime.
Les victimes sont aussi confrontées à des conséquences sur leur vie sexuelles : les victimes peuvent connaitre des douleurs ou une baisse du plaisir sexuel lors des rapports sexuels en raison des dommages liés à l’ablation des tissus ou encore des cicatrices résultant de l’excision.
Enfin, les conséquences psychologiques sur les victimes sont importantes : beaucoup de femmes victimes rapportent un traumatisme en raison de la douleur extreme ressentie au moment de l’acte, du choc ou de la force utilisée pour empêcher leurs mouvements.
Les mutilations sexuelles féminines ne présentent donc pas d’avantage pour la santé et entrainent de graves conséquences pour la personne victime. Elles sont accompagnées de souffrances physiques et psychiques conformes à la qualification de « torture » selon l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Ce sont des violences faites aux femmes et aux enfants qui constituent une atteinte aux droits fondamentaux de la personne, à l’intégrité de la personne. Pour ces raisons, l’excision est interdite en France.
La loi du 4 avril 2006 interdit l’excision en France. De même, en juillet 2014, la France ratifie la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques du 11 mai 2011. Elle indique qu’aucun acte de violence à l’encontre d’une femme ne peut être justifié par « la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu ‘honneur’ ».
L’autorité parentale ne suffit pas à légitimer la décision de pratiquer une excision. Le juge peut être saisi et prendre toutes les mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain (article 16-2 du Code civil). Deux juges peuvent être saisis. L’article 375 du Code civil permet au juge des enfants d’intervention « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger (…)». Ce texte s’applique à tous les enfants vivants sur le territoire français et ce quelque soit leur nationalité. Le juge des affaires familiales est aussi habilité à agir en privant un parent de son droit de visite ou lui enlever son autorité parentale (article 378-1 du Code civil). Ce juge peut aussi être saisi par les personnes majeurs en cas de danger (article 515-10 du Code civil).
L’excision a été qualifiée de crime par le juge(Cour de cassation, chambre criminelle, 20 août 1983). Elle relève donc de la compétence de la Cour d’Assises. Au point de vue pénal, l’excision est considérée comme une violences volontaires, mutilations volontaires voire intentionnelles. Le Code pénal prévoit différentes peines pour l’auteur de l’excision :
- Une peine de 10 ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende lorsque les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité (article 222-9 du Code pénal). La peine s’élève à 15 ans d’emprisonnement si la victime est un mineur de moins de 15 ans (article 222-10 du Code pénal). La durée de l’emprisonnement peut monter jusqu’à 20 ans lorsque la mutilation est faite sur un mineur de 15 ans par un ascendant (légitime, naturel ou adoptif) ou toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
- Une peine de 15 ans d’emprisonnement si la mutilation a entrainé la mort (article 222-7 du Code pénal). Cette peine monte à 20 ans lorsqu’elle concerne un mineur de 15 ans et à 30 ans si l’acte est commis par un ascendant (article 222-8 du Code pénal).
- Un peine de 15 ans d’emprisonnement pour torture ou actes de barbarie (article 222-1 du Code pénal). Cette peine est portée à 20 ans si les faits sont commis sur un mineur de moins de 15 ans et à 30 ans lorsque l’acte est commis sur un mineur de 15 ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
Le Tribunal correctionnel peut aussi être compétent. L’auteur risque une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’il a incité une autre à la mutilation sexuelle mais que celle-ci n’a pas été réalisée (article 227-24-1 du Code pénal).
Les parents peuvent être poursuivis comme complices et ils encourent la même peine que l’auteur (article 121-6 du Code pénal).
La loi protège toute personne vivant sur le territoire français s’il est victime d’une mutilation.
Lorsque les mutilations sexuelles sont commises à l’étranger, il est possible d’appliquer la loi française à l’auteur des faits si la victime est de nationalité française ou si elle est étrangère mais qu’elle réside habituellement en France.
Le délai de prescription (délai au-delà duquel il n’est plus possible d’aller devant la justice) s’élève à 20 ans puisque la mutilation est un crime (article 7 du Code de procédure pénale). Pour les personnes mineures au moment des faits, le début du délai commence à courir à compter de leurs 18 ans. Ils peuvent donc porter plainte jusqu’à leur 38 ans.
La mutilation est reconnue comme un motif d’asile politique (Commission de recours des réfugiés, 15 décembre 2001, Sissoko). De même, les mineurs non mutilés mais menacés d’excision en cas de retour dans leur pays d’origine peuvent être protégés au titre de l’asile (Conseil d’État, 21 décembre 2012, OFRPA c/ Mme B).
https://www.ofpra.gouv.fr/fr/asile/la-procedure-de-demande-d-asile-et
French Law Against Excision:
Excision is genital mutilation which consists of a ritual removal of the clitoris and sometimes the labia minora performed on little girls and young women. France prohibits excision because the victims are exposed to many medical risks. The mutilations are often practiced without anesthesia, resulting in intense pain. The cicatrization can also be painful because the follow-up care is often precarious. Pain can persist throughout life because of imprisonment or the absence of nerve endings), bleeding or even hemorrhage, infections (precarious hygienic conditions are the cause of infections. subsequent mutilation can lead to vulvar, urinary or gynecological violations (this practice can lead to infertility), menstrual urinary problems, human immunodeficiency virus (HIV), or obstetric complications (excessive bleeding, torn perineum , difficult delivery).
These mutilations can lead to death in the event of hemorrhage or excessively large infections. The victims also face consequences on their sexual life: the victims may experience pain or a decrease in sexual pleasure during sexual intercourse due to damage linked to the removal of tissue or the scars resulting from excision.
Finally, the psychological consequences for the victims are significant: many female victims report trauma due to the extreme pain felt at the time of the act, the shock or the force used to prevent their movements.
Female genital mutilation therefore has no health benefits and has serious consequences for the victim. The act is accompanied by physical and mental suffering which conforms to the classification of « torture » according to Article 3 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. It is considered violence against women and children and constitutes an attack on fundamental human rights.
The law of April 4, 2006 prohibits excision in France. Similarly, in July 2014, France ratified the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence. It indicates that no act of violence against a woman can be justified by « culture, custom, religion, tradition or so-called « honor. »
Parental authority is not enough to legitimize the decision to perform excision. Article 375 of the Civil Code allows the children’s judge to intervene « if the health, safety or morals of an unemancipated minor are in danger. » This text applies to all children living on French territory, regardless of their nationality. The family affairs judge is also empowered to act by depriving a parent of their access rights or removing their parental authority (article 378-1 of the Civil Code). From a criminal point of view, excision is considered to be willful violence, willful or even intentional mutilation. The Criminal Code provides for different penalties for the perpetrator:
- A penalty of 10 years imprisonment and a fine of 150,000 euros when the violence resulted in mutilation or infirmity (article 222-9 of the Penal Code). The penalty is 15 years’ imprisonment if the victim is a minor under the age of 15 (article 222-10 of the Criminal Code). The length of imprisonment can go up to 20 years when the mutilation is done on a 15 year old minor by an ascendant (legitimate, natural or adoptive) or any other person having authority over the minor.
- A sentence of 15 years’ imprisonment if the mutilation resulted in death (article 222-7 of the Criminal Code). This penalty rises to 20 years when it concerns a minor of 15 years and to 30 years if the act is committed by an ascendant (article 222-8 of the Penal Code).
- A sentence of 15 years’ imprisonment for torture or acts of barbarity (article 222-1 of the Criminal Code). This penalty is increased to 20 years if the acts are committed on a minor under the age of 15 and to 30 years when the act is committed on a minor under the age of 15 by a legitimate, natural or adoptive ascendant or by any other person having authority over the minor.
The Criminal Court may also have jurisdiction. One faces a penalty of 5 years imprisonment and a 75,000 euro fine when they incite another to sexual mutilation but it was not carried out (article 227-24-1 of Penal Code).
Parents can be prosecuted as accomplices and they face the same punishment as the perpetrator (article 121-6 of the Criminal Code).
The law protects anyone living on French territory if they are victims of mutilation.
When female genital mutilation is committed abroad, it is possible to apply French law to the perpetrator if the victim is of French nationality or if they are a foreigner but usually reside in France.
The limitation period (time beyond which it is no longer possible to go to court) is 20 years since mutilation is a crime (article 7 of the Code of Criminal Procedure). For minors at the time of the events, the beginning of the period begins to run from their 18 years. They can therefore file a complaint until their 38th birthday.
Mutilation is recognized as a grounds for political asylum (Refugee Appeal Board, December 15, 2001, Sissoko). Likewise, minors who are not mutilated but who are threatened with excision upon return to their country of origin can be protected on the basis of asylum (Council of State, December 21, 2012, OFRPA c / Mme B).
https://www.ofpra.gouv.fr/fr/asile/la-procedure-de-demande-d-asile-et
Merci de L. Magré et F. Lantoine, étudiantes de droite, pour les infos juridique.